Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 239

Northern Yacht Club (amended)

An Act to Amend Chapter 141 of the Acts of 1925, An Act to Incorporate the Northern Yacht Club

Déposé par :
L'honorable Cecil Clarke
(Cape Breton North)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Projets de loi d’intérêt privé et local 31 octobre 2005

Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 8 décembre 2005
2005 Statutes
(1st Session), Chapter 64