Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 36

Scots: The North British Society Act (amended)

An Act to Amend Chapter 86 of the Acts of 1858 An Act to Incorporate the North British Society in Halifax, Nova Scotia

Déposé par :
Timothy Olive
(Dartmouth South)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Projets de loi d’intérêt privé et local 9 mai 2000

Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 8 juin 2000
2000 Statutes, Chapter 21