Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 24

Maritime Telegraph and Telephone Company Limited Act (amended)

An Act to Amend Chapter 156 of the Acts of 1910, An Act to Incorporate the Maritime Telegraph and Telephone Company, Limited

Déposé par :
Timothy Olive
(Dartmouth South)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Projets de loi d’intérêt privé et local 19 novembre 1999

Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 23 novembre 1999
1999 (2nd Session) Statutes, Chapter 18