Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

La Chambre s'est ajournée le
26 octobre 2017

Projet de loi no 101

An Act to Incorporate the Halifax Kennel Club (amended)

An Act to Amend Chapter 77 of the Acts of 1944, An Act to Incorporate the Halifax Kennel Club

Déposé par :
Michèle Raymond
Halifax Atlantic

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Projets de loi d’intérêt privé et local 12 décembre 2011

Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 15 décembre 2011
2011 Statutes, Chapter 74

Note explicative (en anglais seulement)

This Bill removes the limit on the value of real and personal property that the Halifax Kennel Club may acquire and own.