Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 69

Halifax-Dartmouth United Appeal, An Act to incorporate The (amended)

An Act to Amend Chapter 73 of the Acts of 1972, An Act to incorporate The Halifax-Dartmouth United Appeal

Déposé par :
Brooke Taylor
Colchester-Musquodoboit Valley

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Projets de loi d’intérêt privé et local 18 mai 2004

Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 20 mai 2004
2004 Statutes
(1st Session), Chapter 21