Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 41

Centennial Arena Commission Act (amended)

An Act to Amend Chapter 113 of the Acts of 1965, An Act to Incorporate the Centennial Arena Commission

Déposé par :
Gerald Gregory Fogarty
(Halifax Bedford Basin)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Projets de loi d’intérêt privé et local 13 novembre 1998

Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 3 décembre 1998
Chapter 36, 1998 Statutes