Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 46

Antiochian Maronite Catholic Church Corporation Act

An Act to Incorporate the Antiochian Maronite Catholic Church Corporation

Déposé par :
L'honorable Jay F Abbass
(Halifax Chebucto)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Projets de loi d’intérêt privé et local 6 décembre 1996

Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 20 décembre 1996
1996 Statutes, Chapter 38