Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 52

Halifax-Dartmouth Real Estate Board Act (amended)

An Act to Amend Chapter 110 of the Acts of 1958, An Act to Incorporate Halifax-Dartmouth Real Estate Board

Déposé par :
L'honorable Michael Baker
(Lunenburg)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Projets de loi d’intérêt privé et local 30 mai 2000

Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 8 juin 2000
2000 Statutes, Chapter 19