Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 167

Technical Safety Act

An Act to Improve and Promote Technical Safety in the Province *

Déposé par :
L'honorable Mark Parent
Minister of Labour and Workforce Development

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 27 mai 2008
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet April 1, 2011, except the following sections:<br /> 3(e), (u) & (v); 6(1)(d)(i), (iv) & (v); 52(1)(a), (c) & (d); 31 d&eacute;cembre 1969; 59-59.
2008 Statutes, Chapter 10