Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 76

Grants and Loans Moratorium (1998) Act

An Act to Impose a Moratorium on Grants and Loans to Large Corporations until the Auditor General Completes a Value-for-money Audit of Government Assistance to Business

Déposé par :
Darrell Dexter
(Dartmouth-Cole Harbour)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet