Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 17

Video Lottery Terminals Moratorium Act

An Act to Impose a Moratorium on Additional Video Lottery Terminals and to Provide for a Study of Video Lottery Terminals*

Déposé par :
John Hamm
(Pictou Centre)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 25 juin 1998; June 26, 1998
June 29, 1998
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 29 juin 1998
Chapter 3, 1998 Statutes