Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

La Chambre s'est ajournée le
26 octobre 2017

Projet de loi no 131

North American Labor Cooperation Agreement Implementation Act

An Act to Implement the North American Agreement on Labour Cooperation

Déposé par :
L'honorable Mark Parent
Minister of Labour and Workforce Development

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 26 mai 2008
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 16 septembre 2008
2008 Statutes, Chapter 6