Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 68

International Interests in Mobile Aircraft Equipment Act

An Act to Implement the Convention on International Interests in Mobile Equipment in Matters Specific to Aircraft Equipment

Déposé par :
L'honorable Michael Baker
Minister of Justice

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 12 mai 2004
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 1 avril 2013
2004 Statutes
(1st Session), Chapter 5