Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 48

Sales Tax Act

An Act to Implement the Comprehensive Integrated Tax Co-ordination Agreement Between the Government of Canada and the Government of Nova Scotia

Déposé par :
L'honorable John William Gillis
Minister of Finance

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 13 décembre 1996
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 1 avril 1997; except Part II: Proclamation
1996 Statutes, Chapter 31