Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 97

Offshore Occupational Health and Safety Act

An Act to Implement Measures Agreed to by the Government of Nova Scotia and the Government of Canada Respecting Occupational Health and Safety in the Offshore

Déposé par :
L'honorable Gordon Douglas Balser
Minister responsible for the Petroleum Directorate

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet