Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 6

An Act to Implement HRM by Design (amended)

An Act to Amend Chapter 41 of the Acts of 2008, An Act to Implement HRM by Design

Déposé par :
L'honorable Ramona Jennex
Minister of Service Nova Scotia and Municipal Relations

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 27 octobre 2009
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet September 8, 2010, with effect on and after January 13, 2009
2009 Statutes, Chapter 16