Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 166

Undersea Coal Mines Regulation Act

An Act to Facilitate the Effective Regulation of Undersea Coal Mines in the Province*

Déposé par :
L'honorable Mark Parent
Minister of Environment and Labour

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 11 avril 2007
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 26 mars 2008
2007 Statutes, Chapter 14