Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 146

Cross-border Policing Act

An Act to Facilitate Interjurisdictional Policing in Certain Circumstances*

Déposé par :
L'honorable Michael Baker
(Minister of Justice )

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 25 avril 2005
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 1 février 2006
2005 Statutes
(1st Session), Chapter 4