Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 43

Tidal View Manor (amended)

An Act to Amend Chapter 94 of the Acts of 1971, An Act to Exempt Tidal View Manor in the Town of Yarmouth from Taxation

Déposé par :
L'honorable Richard Hurlburt
(Yarmouth)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet