Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 41

Kingston Food Bank Act

An Act to Exempt the Kingston Food Bank from Municipal Taxation in the County of Kings

Déposé par :
Leo A. Glavine
(Kings West)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Projets de loi d’intérêt privé et local 1 novembre 2006

Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 21 décembre 2006
2006 Statutes, Chapter 50