Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 16

La Picasse Tax Exemption Act

An Act to Exempt the Centre Culturel Communataire de L'Isle Madame "La Picasse" from Municipal Taxes Levied by the Municipality of the County of Richmond with Respect to Certain Property at Petit de Gras

Déposé par :
Richard William Mann
(Richmond)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Projets de loi d’intérêt privé et local 8 décembre 1997

Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 12 décembre 1997
Chapter 7, 1997 (2nd Session) Statutes