Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 172

Rocky Lake Commons Ice Rinks Act

An Act to Exempt from Municipal Taxation Certain Ice Rinks in Rocky Lake Commons, Halifax Regional Municipality

Déposé par :
Gary Hines
(Waverley-Fall River-Beaver Bank)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet