Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 55

Dartmouth Senior Care Society Tax Exemption Act

An Act to Exempt Dartmouth Senior Care Society and Certain Property of the Dartmouth Senior Care Society from Municipal Taxation

Déposé par :
Timothy Olive
(Dartmouth South)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet