Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 35

Nova Scotia Teachers College Foundation Act

An Act to Establish the Nova Scotia Teachers College Foundation*

Déposé par :
L'honorable Robert Harrison
Minister of Education and Culture

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 26 octobre 1998
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 3 décembre 1998
Chapter 20, 1998 Statutes