Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 22

Health Research Foundation Act

An Act to Establish the Nova Scotia Health Research Foundation*

Déposé par :
L'honorable James Alexander Smith
Minister of Health

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 3 novembre 1998; 5 novembre 1998;
November 9, 1998; 12 novembre 1998;
November 18, 1998; 19 novembre 1998;
November 25, 1998
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 1 janvier 2000
Chapter 14, 1998 Statutes