Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 49

Efficiency Nova Scotia Corporation Act

An Act to Establish the Efficiency Nova Scotia Corporation *

Déposé par :
L'honorable Bill Estabrooks
Minister of Energy

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 29 octobre 2009; November 2, 2009
November 3, 2009
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 22 janvier 2010
2009 Statutes, Chapter 3