Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 19

Licensed Practical Nurses Act

An Act to Establish the College of Licensed Practical Nurses of Nova Scotia*

Déposé par :
L'honorable Jamie Muir
Minister of Health

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 22 mai 2001; May 23, 2001
May 24, 2001
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 10 juin 2002
2001 Statutes, Chapter 7