Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 57

Town of Lunenburg (Linden Avenue) Act

An Act to Establish the Boundary Lines of Linden Avenue in the Town of Lunenburg

Déposé par :
L'honorable Donald Richard Downe
(Lunenburg West)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Projets de loi d’intérêt privé et local 20 novembre 1998

Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 3 décembre 1998
Chapter 35, 1998 Statutes