Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 115

Flight 111 Special Places Memorial Act

An Act to Establish Special Places as a Memorial to the Passengers and Crew of Flight 111

Déposé par :
L'honorable Robert Harrison
Minister of Justice

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 17 juin 1999
Chapter 6, 1999 Statutes

Public Involvement

Law Amendments Committee and Committee of the Whole House not consulted by unanimous consent.