Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

La Chambre s'est ajournée le
26 octobre 2017

Projet de loi no 15

Regional and Community Health Boards Act

An Act to Establish Regional and Community Health Boards

Déposé par :
Robert Lawrence Chisholm
(Halifax Atlantic)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet