Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 83

Employment Equity Act

An Act to Establish An Employment Equity and Affirmative Action Policy for the Legal Services Division of the Department of Justice and Crown Law Agents

Déposé par :
Howard Epstein
(Halifax Chebucto)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet