Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 244

Out-of-Province Medical Referral Act

An Act to Establish a Transportation and Accommodation Subsidy Program for Out-of-Province Medical Referrals

Déposé par :
L'honorable Darrell Dexter
(Cole Harbour)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet