Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 51

Provincial Acadian Day Act: Loi sur la Fête provinciale des Acadiens et des Acadiennes

An Act to Establish a Provincial Acadian Day: Loi instituant la Fête provinciale des Acadiens et des Acadiennes

Déposé par :
L'honorable Chris d'Entremont
Minister of Acadian Affairs

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 4 mai 2004
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 15 août 2004
2004 Statutes
(1st Session), Chapter 9