Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 94

Poverty Reduction Working Group Act

An Act to Establish a Poverty Reduction Strategy Working Group in Nova Scotia

Déposé par :
Stephen McNeil
(Annapolis)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 13 décembre 2007
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 13 décembre 2007
2007 Statutes, Chapter 31