Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 123

Provincial Capital Heritage Commission Act

An Act to Establish a Commission Respecting the Heritage of Nova Scotia's Capital

Déposé par :
Howard Epstein
(Halifax Chebucto)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet