Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 211

Fair Registration Practices Act

An Act to Ensure Fair Registration Practices by Regulating Bodies

Déposé par :
L'honorable Mark Parent
Minister of Labour and Workforce Development

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 20 novembre 2008
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 7 décembre 2009
2008 Statutes, Chapter 38