Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 85

Beechville Baptist Church Act

An Act to Ensure a Right of Way for the Beechville Baptist Church to Lovett Lake for Baptisms

Déposé par :
Keith Colwell
(Preston)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet