Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 194

Cape Breton Strip Mines Moratorium Act

An Act to Enforce a Moratorium on Strip Mines in Cape Breton

Déposé par :
Frank Corbett
(Cape Breton Centre)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet