Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 62

Employment Support and Income Assistance Act

An Act to Encourage the Attainment of Independendence and Self-Sufficiency through Employment Support and Income Assistance*

Déposé par :
L'honorable Peter Christie
Minister of Community Services

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 6 novembre 2000; 7 novembre 2000;
November 9, 2000; 10 novembre 2000;
November 14, 2000; 15 novembre 2000
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 1 août 2001
2000 Statutes, Chapter 27