Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 252

Canning Library and Heritage Centre Exemption Act

An Act to Enable the Village of Canning to Transfer Certain Lands to the Canning Library and Heritage Centre Association

Déposé par :
L'honorable Mark Parent
(Kings North)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet