Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 14

Christian Churches, Churches of Christ and Disciples of Christ Incorporation Act

An Act to Enable Congregations and Other Unincorporated Bodies of the Christian Churches, the Churches of Christ and the Disciples of Christ to Incorporate*

Déposé par :
L'honorable Francene Cosman
(Bedford-Fall River)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Projets de loi d’intérêt privé et local 8 décembre 1997

Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 12 décembre 1997
Chapter 10, 1997 (2nd Session) Statutes