Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 45

Canning Library and Heritage Centre Association

An Act to Enable the Village of Canning to Transfer Certain Lands to the Canning Library and Heritage Centre Association

Déposé par :
Jim Morton
(Kings North)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Projets de loi d’intérêt privé et local 5 novembre 2009

Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 5 novembre 2009
2009 Statutes, Chapter 31