Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 124

Red Tape Reduction Act

An Act to Eliminate Obsolete, Unnecessary or Confusing Government Requirements in Nova Scotia

Déposé par :
Gordon Douglas Balser
(Digby-Annapolis)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet