Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 65

Lunenburg War Memorial Community Centre Dissolution Act

An Act to Dissolve the Lunenburg War Memorial Community Centre

Déposé par :
L'honorable Michael Baker
(Lunenburg)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Projets de loi d’intérêt privé et local 28 novembre 2000

Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 30 novembre 2000
2000 Statutes, Chapter 39