Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 143

Ladies Golf Association of Nova Scotia Act, an Act to Dissolve

An Act to Dissolve The Ladies Golf Association of Nova Scotia and to Repeal Chapter 128 of the Acts of 1973, The Ladies Golf Association of Nova Scotia Act

Déposé par :
L'honorable Michael Baker
(Lunenburg)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 1 janvier 2005
2004 Statutes
(1st Session), Chapter 51