Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 250

Theft of Gasoline and Diesel Oil - An Act to Further Discourage

An Act to Further Discourage the Theft of Gasoline and Diesel Oil *

Déposé par :
L'honorable Michael Baker
Minister of Justice

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 26 octobre 2005; October 28, 2005
October 31, 2005; 2 novembre 2005
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 1 juillet 2006
2005 Statutes
(1st Session), Chapter 38