Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 23

Certified General Accountants Act

An Act to Continue the Certified General Accountants Association of Nova Scotia

Déposé par :
L'honorable James Alexander Smith
(Dartmouth East)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 24 novembre 1998
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 3 décembre 1998
Chapter 10, 1998 Statutes