Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 68

Healthcare Services Continuation (2001) Act

An Act to Continue Healthcare Services in Nova Scotia*

Déposé par :
L'honorable Jamie Muir
Minister of Health

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 20 juin 2001; June 21, 2001
June 22, 2001
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 27 juin 2001; except s.3(1) (a), (c) and (d): Upon proclamation
2001 Statutes, Chapter 27