Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 36

Bras d'Or Lakes Conservation Act

An Act to Conserve the Bras d'Or Lakes

Déposé par :
Kenneth MacAskill
(Victoria)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet