Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 75

Law Reform (2000) Act

An Act to Comply with Certain Court Decisions and to Modernize and Reform Laws in the Province*

Déposé par :
L'honorable Michael Baker
Minister of Justice

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 20 novembre 2000; 22 novembre 2000
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet Parts I-IV, VI-X: June 4, 2001; Part V: January 1, 2001
2000 Statutes, Chapter 29